Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
1 Titre Ier : Incapacité d'instrumenter.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.