Art. 4 Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des servi…

No longer in forcecited 3×

Les nominations aux emplois de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur et de directeur de projet sont prononcées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pris sur la proposition du directeur général après avis du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur les fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils ainsi que, dans les proportions fixées à l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les autres fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière répondant aux conditions posées aux a et b du même article. Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.

Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité de directeur de projet les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet.

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 98-60.211, Publié au bulletinDecision

    Mais attendu qu'il résulte de la loi sur les finances du 28 avril 1816, des articles 4 et 5 du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 et de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, que les dispositions du Code du travail, à …

    16 Mar 1999 · JURITEXT000007039797

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1995, 94-60.278 94-60.570 94-60.580, Publié au bulletinDecision

    Vu la loi sur les finances du 28 avril 1816, les articles 4 et 5 du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968, les articles L. 412-1 et L. 412-12 du Code du travail ;

    28 Nov 1995 · JURITEXT000007034611

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 mars 1993, 40200 41100, publié au recueil LebonDecision

    … des dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions de nomination à ces emplois - Méconnaissance des articles 4 et 5 du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié.

    19 Mar 1993 · CETATEXT000007814900