Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des servi…
Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations.
In force until 25 Aug 2005TypedecreeDate10 Jul 1968Since13 Jul 1968Versions held5Cited by19 documentsLast changed25 Aug 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.