Décret n°2002-650 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 rela…

Décret n°2002-650 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations.

In forceTypedecreeDate29 Apr 2002Since2 May 2002Articles5Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.