, Décret n°68-568 du 21 juin 1968 fixant le régime particulier de rémunération des personn…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des départements et territoires d'Outre-mer et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952 fixant les régimes de rémunération, de la durée des séjours réglementaires, des congés administratifs et des prestations familiales des personnels civils titulaires et des militaires à solde mensuelle en service dans les établissements permanents des Terres australes et antarctiques françaises, modifié par le décret du 10 décembre 1953 ;

Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires-d'Outre-mer ;

Le conseil des ministres entendu,