, Décret n°86-1078 du 1 octobre 1986 relatif aux subdivisions administratives du territoir…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire ;

Vu la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,