Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes da…

Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (1)

In forceTypeactDate3 Jan 1969Since6 Jan 1969Articles4Versions held7Cited by44 documentsLast changed7 Aug 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.