Les subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont créées par un décret en Conseil d’Etat qui en fixe le chef-lieu.
Art. 2 Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes da…
Décret n°89-512 du 24 juillet 1989 relatif aux subdivisions administratives du territoir…Law
… et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° …
Décret n°86-1078 du 1 octobre 1986 relatif aux subdivisions administratives du territoir…Law
… et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'ordonnance n° 85-992 du …
Décret n°85-1395 du 27 décembre 1985 relatif aux subdivisions administratives du territo…Law
… et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'ordonnance n° 85-992 du …
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droi…28Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Loi n°82-213 du 2 mars 1982 Art. 19 - Loi n°90-612 du 12 juillet 1990 Art. 16 - Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 Art. 1, Art. 7, Art. 37, …
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la Républ…Law
… et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière …
- 6 Jan 1969 – 16 May 2009earlier wording