Lorsque le préfet prend un arrêté de mise en demeure imposant la réduction du nombre des occupants d'un local affecté à l'hébergement collectif, ou lorsqu'il ordonne la fermeture de ce local, il doit accompagner sa décision de l'énoncé des mesures prises pour assurer le relogement total ou partiel des occupants, adapté à leur situation.
Art. 7 Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
In forcesince 14 Jul 1976cited 1×
Décret n°77-868 du 22 juin 1977 déterminant les mesures d'application des articles 7-1 à…5Law
Dans le cas de relogement prévu à l'article 7 de la loi susvisée du 27 juin 1973 le préfet notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée dans les deux mois du relogement, au propriétaire de l'immeuble …