Art. 7-2 Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.

In forcesince 14 Jul 1976

Lorsque le bénéficiaire de la réquisition fait l'avance des frais d'aménagement, sa créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble, qui peut être inscrite à sa diligence dès la signature de l'arrêté de réquisition.