Lorsque le bénéficiaire de la réquisition fait l'avance des frais d'aménagement, sa créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble, qui peut être inscrite à sa diligence dès la signature de l'arrêté de réquisition.
Art. 7-2 Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
In forcesince 14 Jul 1976