Décret n°77-868 du 22 juin 1977 déterminant les mesures d'application des articles 7-1 à…

Décret n°77-868 du 22 juin 1977 déterminant les mesures d'application des articles 7-1 à 7-6 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976.

In forceTypedecreeDate27 Jul 1977Since30 Jul 1977Articles8

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.