, Décret n°77-868 du 22 juin 1977 déterminant les mesures d'application des articles 7-1 à…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976, et notamment son article 7-7 ;

Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation et en particulier ses articles 153 et 346 ;

Vu le code de la santé publique et en particulier son article L43 ;

Vu le décret n° 54-346 du 27 mars 1954 fixant les conditions d'attribution des logements des organismes d'habitations à loyer modéré ;

Vu le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,