Art. 7 Décret n°77-868 du 22 juin 1977 déterminant les mesures d'application des articles 7-1 à…

In forcesince 30 Jul 1977

Les frais de relogement sont calculés, dans la limite du plafond fixé par l'article 7-6 de la loi susvisée du 27 juin 1973, en tenant compte des conditions antérieures d'hébergement et des caractéristiques du nouveau logement.