, Décret n°86-1014 du 27 août 1986 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois n° 85-542 du 22 mai 1985 et n° 86-2 du 3 janvier 1986, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,