Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste d…

Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes

In forceTypeactDate5 Jul 1983Since6 Jul 1983Articles2Versions held12Cited by42 documentsLast changed8 May 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.