Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-…

Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes

In force until 1 Jan 2015TypedecreeDate12 Sep 1984Since23 Dec 1999Versions held4Cited by11 documentsLast changed1 Jan 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.