, Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, et notamment en son article 10 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,