Décret n°86-1014 du 27 août 1986 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9…

Décret n°86-1014 du 27 août 1986 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et fixant les conditions de suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions

In force until 28 Jun 2006TypedecreeDate27 Aug 1986Since6 Sep 1986Versions held3Cited by2 documentsLast changed28 Jun 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.