Art. 3 Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967…

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions légi…3Law

    … leurs unions et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole : Article 1er, I, II, III, V et VI, tel qu'il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 ; Article 2 tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, …

  • Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 mars 1988, 61923, inédit au recueil LebonDecision

    … à se prévaloir des dispositions de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 dès lors que les dispositions du III de l'article 3 de cette loi réservent la dénomination de coopérative ou d'union aux sociétés dont les statuts prévoient "b) …

    23 Mar 1988 · CETATEXT000007626780

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1983, 82-13.234, Publié au bulletinDecision

    … DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES AGRICULTEURS; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 2 DU DECRET ET L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE, QUI FONT OBLIGATION A LA COOPERATIVE DE " DEVELOPPER L'ACTIVITE ECONOMIQUE" DE SON SOCIETAIRE ET …

    12 Jul 1983 · JURITEXT000007012425