Art. 4 Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 27 octobre 1986, 49543, publié au recueil LebonDecision

    … de sociétaire de la coopérative, en vertu des statuts-types homologués de celle-ci et des dispositions de l'article 4 de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 modifiant l'article 2 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967, aux termes …

    27 Oct 1986 · CETATEXT000007624787