Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions légi…

Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux.

In forceTypedecreeDate18 Mar 1981Since28 Mar 1981Articles6Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.