Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'agriculture ;
Vu la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative à l'application de certains codes ;
Vu le code rural ; Vu l'avis de la commission supérieure chargée de la codification et de la simplification des textes législatifs et réglementaires ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 31 mai 1978 constatant le caractère réglementaire des dispositions ci-après énumérées :
De la loi n° 62-933 du 8 août 1962, complétée par la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 et modifiée par l'ordonnance n° 67-811 du 22 septembre 1967 :
Article 14, alinéas 1 et 3, en tant qu'il désigne le ministre de l'agriculture comme l'autorité habilitée à accorder, suspendre ou retirer la reconnaissance comme groupements de producteurs de certaines sociétés coopératives agricoles ou unions de sociétés coopératives agricoles, de certaines sociétés d'intérêt collectif ou certains syndicats ou certaines associations ;
Article 15, alinéa 4, en tant qu'il désigne le ministre de l'agriculture comme l'autorité habilitée à prononcer l'agrément des comités économiques agricoles ;
Article 17, en tant qu'il désigné les ministres sur la proposition conjointe desquels sont pris les décrets habilitant les organismes reconnus ou agréés à prélever des droits d'inscription et des cotisations ;
De l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 :
Article 11, alinéa 1er, en tant qu'il désigne le ministre de l'agriculture comme l'autorité habilitée à agréer les fédérations de coopératives agricoles ;
Article 11, alinéa 4, en tant qu'il désigne le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances comme les autorités habilitées à approuver les statuts et le budget de l'association nationale de revision de la coopération agricole ;
De la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 :
Article 5-l, en tant qu'il désigne, selon les cas, le ministre de l'agriculture ou le préfet comme l'autorité habilitée à agréer, dans les conditions fixées par décret, la création dé sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ;
Article 5-II, en tant qu'il désigne, selon les cas, le ministre de l'agriculture ou le préfet comme l'autorité habilitée à prononcer le refus ou le retrait d'agrément des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions et en tant qu'il précise que les organismes, dont les attributions et la composition sont fixées par décret, appelés à donner préalablement leur avis, sont le conseil supérieur de la coopération agricole ou des commissions, régionales ou départementales ;
Article 9, alinéas a et b, en tant qu'il désigne, selon les cas, le ministre de l'agriculture ou le préfet ou, conjointement, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances comme l'autorité habilitée à donner son assentiment à la dévolution de l'excédent d'actif net d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles en cas de dissolution d'un tel organisme ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 79-110 L. du 13 septembre 1979 constatant le caractère réglementaire des dispositions du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 67-813 du 27 septembre 1967 modifiée susvisée ;
Le Conseil d'Etat entendu,