Art. 2 Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Eta…

In forcesince 19 Jul 1985cited 6×

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret, sous réserve des dispositions prévues par les articles 111 et 115, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 précitée et par l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

  • Décret n° 2021-1617 du 9 décembre 2021 portant création d'une indemnité différentielle e…Law

    … régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et …

  • Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04/02/2008, 295727, Inédit au recueil LebonDecision

    … ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (...) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé : « (...) Les fonctionnaires (...) ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité …

    4 Feb 2008 · CETATEXT000018259744

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/11/2007, 291550, Inédit au recueil LebonDecision

    … ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (...) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé : « (...) Les fonctionnaires (...) ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité …

    12 Nov 2007 · CETATEXT000018007659

  • Conseil d'Etat, 9 SS, du 26 février 1997, 140938, inédit au recueil LebonDecision

    … décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ; que l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires …

    26 Feb 1997 · CETATEXT000007969666

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 juin 1995, 135402, inédit au recueil LebonDecision

    … acquis au sein de leur collectivité ou établissement par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale" ; que l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires …

    14 Jun 1995 · CETATEXT000007898980

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 février 1995, 135142, inédit au recueil LebonDecision

    … ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ..." ; et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires relevant de la loi du 26 janvier 1984 "ne peuvent …

    10 Feb 1995 · CETATEXT000007846980