Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Eta…

Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984.

In forceTypedecreeDate17 Jul 1985Since19 Jul 1985Articles3Cited by202 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.