En matière de prévention et de lutte contre la pollution des eaux marines, le ministre de la qualité de la vie, sans préjudice de ses autres attributions, est chargé, en ce qui concerne les déversements dans les eaux de mer dans les limites territoriales, de l'application de l'article 17 du décret n° 73-218 du 23 février 1973.
Art. 2 Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976 relatif aux attributions du ministre de la qualité…
In forcesince 1 Dec 1976cited 1×
Arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marinesLaw
… 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 2, modifiée en dernier lieu par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise …