Le ministre de la qualité de la vie anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre le bruit.
Art. 4 Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976 relatif aux attributions du ministre de la qualité…
In forcesince 1 Dec 1976
Le ministre de la qualité de la vie anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre le bruit.