Le greffier délivre à tout requérant, en copie ou par extraits, l'état des publications portant éventuellement mention des transferts ou des inscriptions modificatives.
Art. 7 Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail e…
No longer in forcecited 1×
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 05-11.051, InéditDecision
… ou les contrats de vente assortis d'une réserve propriété doivent être publiés dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972, que les contrats de location longue durée de véhicules …
3 May 2006 · JURITEXT000007491263
- 14 Aug 1972 – 25 Aug 2005earlier wording