Les renseignements prévus à l'article 1er concernant les opérations de crédit-bail en matière mobilière sont publiés, à la requête de l'entreprise de crédit-bail, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement.
Art. 2 Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail e…
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judicia…85-5Law
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-19.789, InéditDecision
… les articles 1er et 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 que le crédit-bailleur doit publier les contrats de …
21 Oct 1997 · JURITEXT000007351536
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 mars 1985, 45539, publié au recueil LebonDecision
Cons., en second lieu, que le moyen tiré de ce que les articles 1er et 2 du décret du 4 juillet 1972 auraient donné au contenu de la publicité des opérations de crédit-bail une définition trop restrictive par rapport aux …
29 Mar 1985 · CETATEXT000007712790
- 14 Aug 1972 – 25 Aug 2005earlier wording