Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail e…

Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière

In force until 25 Aug 2005TypedecreeDate4 Jul 1972Since14 Aug 1972Articles14Versions held3Cited by12 documentsLast changed1 Mar 1994

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.