En application des articles 11, 13 et 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, le contenu des formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 précité, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2 Décret n°88-558 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la formation avant titularisat…
Décret n° 2009-73 du 20 janvier 2009 abrogeant diverses dispositions relatives à la form…1Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-159 du 29 janvier 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8 - Décret n°93-559 du 26 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. …
Changed on 24 Apr 1997
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, le contenu de la formation des techniciens territoriaux stagiaires, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement de spécialités prévus des formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé10 janvier 1995 précité, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- 24 Apr 1997 – 23 Jan 2009earlier wording
- 7 May 1988 – 24 Apr 1997earlier wording