Sans préjudice de l'application des dispositions du décret susvisé du 22 juillet 1961, une société d'économie mixte assurera l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus ; elle pourra être chargée par l'Etat de l'aménagement de tout ou partie de la zone B et passera les conventions prévues à l'article 2.
Art. 7 Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un…
In forcesince 22 Jul 2022cited 1×
Décret n° 2022-1017 du 20 juillet 2022 relatif au marché d'intérêt national de Paris-Run…1Lawamends
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 Art. 3, Art. 7 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°62-795 du …
Changed on 22 Jul 2022
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret susvisé du 22 juillet 1961, une société d'économie mixte assurera l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus ; elle pourra être chargée par l'Etat de l'aménagement de tout ou partie de la zone B et passera les conventions prévues aux articles 2 et 3à l'article 2.
- 22 Jul 2022 – todayin force
- 15 Jul 1962 – 22 Jul 2022earlier wording