Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un…
Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus
In forceTypedecreeDate13 Jul 1962Since15 Jul 1962Articles7Versions held6Cited by28 documentsLast changed22 Jul 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.