Décret n°61-836 du 22 juillet 1961 instituant un commissaire à l'aménagement du marché d…

Décret n°61-836 du 22 juillet 1961 instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne

In forceTypedecreeDate22 Jul 1961Since1 Aug 1961Articles3Versions held3Cited by5 documentsLast changed20 Dec 1992

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.