Art. 7 Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la construction et de l'habitationl242-3Lawamends

    Le titre Ier et le titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 ainsi que l'article 80, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 continuent à s'appliquer aux contrats conclus antérieurement au 31 décembre 1972. Toutes …