Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du…

Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code.

In forceTypeactDate2 Jun 1983Since3 Jun 1983Articles14Versions held2Cited by11 documentsLast changed23 Jul 1983

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.