Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-4 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 sur la création des bibliothèques centrales de prêt des départements ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret du 1er juillet 1897 relatif à l'organisation des bibliothèques publiques des villes ;
Vu le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 portant statut du personnel scientifique des bibliothèques ;
Vu le décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,