Décret n°86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compéte…
Décret n°86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture.
In forceTypedecreeDate20 Jan 1986Since24 Jan 1986Articles2Cited by26 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.