Sous réserve des modalités particulières de recouvrement prévues par les textes institutifs, les taxes parafiscales autres que celles prévues à l'article précédent doivent être versées à l'organisme chargé de la perception dans le délai imparti aux débiteurs et dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 suivants.
Art. 7 Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
In forcesince 1 Nov 1980cited 1×
Arrêté du 17 mars 1983 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée à assurer le finan…2Law
Les opérations d'assiette, liquidation et recouvrement de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont effectuées dans les conditions fixées par les articles 4 et 45 de …