Arrêté du 17 mars 1983 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée à assurer le finan…

Arrêté du 17 mars 1983 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac.

In forceTypeorderDate17 Mar 1983Since3 Apr 1983Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.