, Arrêté du 17 mars 1983 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée à assurer le finan…

In force

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture.

Vu la loi du 27 septembre 1940 portant organisation de la répartition des produits agricoles et des denrées alimentaires en présence des ordonnances des 26 juillet, 3 et 9 août 1944 ;

Vu le décret n° 76-970 du 25 octobre 1976 prorogé, modifié par le décret n° 80-723 du 10 septembre 1980, relatif à l'assiette et au taux de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1941 modifié et complété relatif à l'organisation interprofessionnelle du marché des vins et eaux-de-vie de Cognac,