Art. 2 Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.

In forcesince 1 Nov 1980cited 7×

Les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ou des ministres intéressés et obligatoirement contresigné par le ministre de l'économie. Ces décrets fixent l'affectation, l'assiette, le fait générateur, les règles de liquidation et de recouvrement de ces taxes ainsi que leur durée, qui ne peut en aucun cas excéder cinq ans, et leur taux ou une limite maximum pour ce taux.

La date limite d'application des taxes parafiscales créées ou prorogées pour une durée indéterminée avant la publication du présent décret est :

Le 31 décembre 1981 si elles ont été créées avant 1960 ;

Le 31 décembre 1982 si elles ont été créées entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1969 ;

Le 31 décembre 1983 si elles ont été créées entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1977 ;

Le 31 décembre de la cinquième année postérieure à leur création ou leur prorogation pour toutes les autres taxes.

  • Code général des impôts, annexe II364Lawamends

  • Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 4 février 2004, 254964, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 octobre 1980 : Les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d'Etat (...) Ces décrets fixent l'affectation, l'assiette, le fait générateur, les règles de …

    4 Feb 2004 · CETATEXT000008166029

  • Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 4 février 2004, 249063, publié au recueil LebonDecision

    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 octobre 1980 : Les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d'Etat (...). Ces décrets fixent l'affectation, l'assiette, le fait générateur, les …

    4 Feb 2004 · CETATEXT000008190122

  • Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 4 février 2004, 249301, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 octobre 1980 : Les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d'Etat (...). Ces décrets fixent l'affectation, l'assiette, le fait générateur, les règles de …

    4 Feb 2004 · CETATEXT000008188437

  • Arrêté du 5 août 1996 fixant les taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupe…1Law

  • Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 février 1989, 77424, inédit au recueil LebonDecision

    … partie de la taxe au centre technique du bois et de l'ameublement, ont pour objet de fixer ainsi que le prévoit l'article 2 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'affectation d'une partie de la taxe …

    22 Feb 1989 · CETATEXT000007626065

  • Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 février 1989, 82496, inédit au recueil LebonDecision

    … partie de la taxe au centre technique du bois et de l'ameublement, ont pour objet de fixer, ainsi que le prévoit l'article 2 du décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'affectation d'une partie de la taxe …

    22 Feb 1989 · CETATEXT000007628421