Arrêté du 5 août 1996 fixant les taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupe…

Arrêté du 5 août 1996 fixant les taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants

In force until 31 Dec 1997TypeorderDate5 Aug 1996Since21 Aug 1996Versions held2Last changed31 Dec 1997

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.