Art. 4 Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémenta…

In forcesince 6 Dec 1961

Les avantages prévus par le régime d'assurance vieillesse complémentaire ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.