Les auteurs et compositeurs de musique qui au cours d'une année ont perçu, à ce titre, un montant de redevances de droits d'exécution publique et de droits de reproduction mécanique d'oeuvres littéraires ou musicales non dramatiques au moins égal au minimum fixé par le règlement prévu à l'article 2 du présent décret, sont redevables d'une cotisation destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant entre les personnes susmentionnées.
Art. 1 Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémenta…
Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémenta…2Law
Décret n°2004-1385 du 22 décembre 2004 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complé…1Lawamends
Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D…5Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000518686
- native:fr.legi=JORFTEXT000000701569
Changed on 24 Dec 2004
En sus de la cotisation du régime de base dont ils sont redevables en application du livre VI, titre V, du code de la sécurité sociale et jusqu'à l'entrée en vigueur des régimes complémentaires mentionnés à l'article 5-I de la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, les Les auteurs et compositeurs de musique qui au cours d'une année ont perçu, à ce titre, un montant de redevances de droits d'exécution publique et de droits de reproduction mécanique d'oeuvres littéraires ou musicales non dramatiques au moins égal au minimum fixé par le règlement prévu à l'article 2 du présent décret, sont redevables d'une cotisation destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant entre les personnes susmentionnées.
- 24 Dec 2004 – todayin force
- 19 Aug 1978 – 24 Dec 2004earlier wording