Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémenta…
Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique.
In forceTypedecreeDate4 Dec 1961Since6 Dec 1961Articles5Versions held5Cited by6 documentsLast changed1 Jan 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.