, Décret n°88-692 du 9 mai 1988 portant création d'une mission d'étude des problèmes du se…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Vu le décret n° 86-701 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;

Vu le décret n° 86-727 du 29 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 février 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,