Décret n°88-692 du 9 mai 1988 portant création d'une mission d'étude des problèmes du secteur des services

Décret n°88-692 du 9 mai 1988 portant création d'une mission d'étude des problèmes du se…

In forceTypedecreeDate9 May 1988Since10 May 1988Articles4Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.