Art. 2 Décret n°88-692 du 9 mai 1988 portant création d'une mission d'étude des problèmes du se…

In forcesince 10 May 1988

La mission est chargée d'étudier les problèmes communs au secteur des services et de concourir à sa connaissance statistique et économique. Elle assure, en outre, le secrétariat de la commission des comptes des services.