La mission est chargée d'étudier les problèmes communs au secteur des services et de concourir à sa connaissance statistique et économique. Elle assure, en outre, le secrétariat de la commission des comptes des services.
Art. 2 Décret n°88-692 du 9 mai 1988 portant création d'une mission d'étude des problèmes du se…
In forcesince 10 May 1988