Le décret n° 75-1079 du 20 novembre 1975 instituant un conseil supérieur des classes moyennes est abrogé.
Art. 3 Décret n°88-692 du 9 mai 1988 portant création d'une mission d'étude des problèmes du se…
In forcesince 10 May 1988
- native:fr.legi=JORFTEXT000000305860
- num:fr=75-1079