, Décret n°88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu la Constitution, et notamment l'article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;

Vu l'ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ;

Vu le code pénal, et notamment l'article R. 25 ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par les décrets n° 66-16 du 15 janvier 1986, n° 75-1200 du 4 décembre 1975, n° 82-203 du 26 février 1982 et n° 85-1500 du 30 décembre 1985, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

Vu l'article 21 (avant-dernier alinéa) du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,